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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195109
23 avril 2020
La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401425_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision de gestion individualisée comprend un ensemble de mesures restrictives des droits individuels et attentatoires à sa dignité ; - le régime dérogatoire
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5769cdc6046d47b5d0b9
8 avril 2026
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
69ef5800cdc6046d47b5e2a7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005902 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/SEV.CODE (SAS) Après débats en chambre du
69c970c0cdc6046d476e6221
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 14/01/2026 RG : 2025 005874 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/CARTOPTIMA (SAS) Après débats en chambre
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
Dire et juger au surplus que la SARL Trans CMG était en droit de rompre la relation contractuelle à tout moment, le droit commun du bail s'appliquant à la relation entre les parties depuis le terme de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00018_20230208
8 février 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6253c899bd3db21cbdd85bba
15 janvier 2002
au droit commun quant aux critères ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières, qu'il doit percevoir les indemnités journalières pendant toute la durée de l'incapacité de travail (c'est à dire
CADA:20153057
10 septembre 2015
impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits
CADA:20161328
26 mai 2016
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet n'a pas fait usage
comm
6079d35c9ba5988459c588ae
6 janvier 1998
Y..., l'arrêt énonce que le décret du 28 février 1852 prévoit, au profit du Crédit foncier de France, une procédure dérogatoire au droit commun de la saisie immobilière et que le versement fait entre ses
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208045_20220930
30 septembre 2022
dérogatoire, de leur fille C au sein de l'école élémentaire Malpassé - Les Lauriers, et a confirmé qu'il poursuivrait sa scolarité à l'école élémentaire Bouge ; 2°) de mettre à la charge de la commune
DTA_2208046_20220930
dérogatoire, de leur fils A au sein de l'école élémentaire Malpassé - Les Lauriers, et a confirmé qu'il poursuivrait sa scolarité à l'école élémentaire Bouge ; 2°) de mettre à la charge de la commune
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00709
26 avril 2017
2013 ; qu'en l'espèce, le conseil dit et juge que s'agissant du paiement et des majorations des heures supplémentaires c'est le droit commun qui s'applique ; que ladite règle
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500719_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Guadeloupe.
DTA_2500721_20251219
3ème Chambre
DTA_2201562_20240126
26 janvier 2024
B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté n° 034/2022 du 24 février 2022 par lequel le préfet de la région Normandie a réglementé l'usage dérogatoire des filets
10ème chambre
DTA_2312782_20250702
2 juillet 2025
au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0
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