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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195109

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401425_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision de gestion individualisée comprend un ensemble de mesures restrictives des droits individuels et attentatoires à sa dignité ; - le régime dérogatoire

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5769cdc6046d47b5d0b9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5800cdc6046d47b5e2a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005902 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/SEV.CODE (SAS) Après débats en chambre du

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69c970c0cdc6046d476e6221

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 14/01/2026 RG : 2025 005874 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/CARTOPTIMA (SAS) Après débats en chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Dire et juger au surplus que la SARL Trans CMG était en droit de rompre la relation contractuelle à tout moment, le droit commun du bail s'appliquant à la relation entre les parties depuis le terme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00018_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bba

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

au droit commun quant aux critères ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières, qu'il doit percevoir les indemnités journalières pendant toute la durée de l'incapacité de travail (c'est à dire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161328

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01046_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet n'a pas fait usage

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588ae

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Y..., l'arrêt énonce que le décret du 28 février 1852 prévoit, au profit du Crédit foncier de France, une procédure dérogatoire au droit commun de la saisie immobilière et que le versement fait entre ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208045_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

dérogatoire, de leur fille C au sein de l'école élémentaire Malpassé - Les Lauriers, et a confirmé qu'il poursuivrait sa scolarité à l'école élémentaire Bouge ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208046_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

dérogatoire, de leur fils A au sein de l'école élémentaire Malpassé - Les Lauriers, et a confirmé qu'il poursuivrait sa scolarité à l'école élémentaire Bouge ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00709

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

2013 ; qu'en l'espèce, le conseil dit et juge que s'agissant du paiement et des majorations des heures supplémentaires c'est le droit commun qui s'applique ; que ladite règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500719_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Guadeloupe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500721_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Guadeloupe.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201562_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté n° 034/2022 du 24 février 2022 par lequel le préfet de la région Normandie a réglementé l'usage dérogatoire des filets

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0

Source officielle

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