E... soutient qu’il justifie d’une présence stable et continue en France depuis plus de trente-six ans, les pièces qu’il produit ne permettent de justifier, tout au plus, que d’une présence ponctuelle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur

Il soutient que le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de droit, du fait d'une erreur de qualification juridique des faits quant à l'existence de tels faits délictueux, et ce, alors que l'établissement a été victime d'une tentative d'escroquerie ; * il

d’inattention ou d’un manque de rigueur ponctuel, n’apparait pas de nature, compte tenu du caractère isolé du fait reproché dans la décision attaquée et en l’absence de velléité délibérée de fausser le

X au titre de l'année 1995 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être

l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle

Des pentes différentes sont autorisées pour des éléments ponctuels (marquises, auvents...) ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (abri

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme en l'absence de motivation ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est ni nécessaire, ni adapté ni proportionné

soutenant que : l’audit réalisé méconnaît les exigences d’objectivité et d’impartialité ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; la décision attaquée est entachée d’une erreur

méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur

Elle soutient que : - la décision de licenciement a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit ; - la commune a commis une faute en la

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il déclare résider en France depuis 2001 ; - est entachée d'erreur

plus d'assumer les charges de son ménage ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît l'article R.36 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - il est entaché d'une erreur

Que l'expert, concernant les désordres, indique qu'il y a eu une erreur de conception et de réalisation de l'ouvrage dans le fait de créer une structure inadaptée aux terrains rencontrés, fondée partiellement

attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée au préalable des conditions d'octroi de la subvention et des critères de fixation de son montant ; - elle est entachée d'erreur

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°13 et 281 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.