M..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aquitaine sécurité prévention, 4°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

ses fonctions; Mais (…) que l'incapacité physique du gérant à exercer ses fonctions n'est pas une cause légitime de révocation si elle n'apparaît pas définitive ou ne met pas en péril le fonctionnement

cannelle, avant le 3 janvier 2020, date de la reprise de la gérance de la SCI par un nouveau gérant en la personne de M.

société A GHAJATTA et ce jusqu'à la signature d'un protocole d'accord portant sur le transfert de la totalité de ses parts sociales, soit le 10 juin 2006, sans qu'il soit possible d'établir le montant

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1984, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK", dont le siège est ... et représentée par son gérant

ADMINISTRATIONS GERANCES, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représentée par son syndic en exercice, le Cabinet NARDI, de toutes sommes auxquelles il pourrait

Par courrier du 3 avril 2014, le conseil de Monsieur [C] [U], gérant de la Sarl La Clairefontaine, indiquait à Monsieur [M] [U] qu'il souhaitait céder la totalité de ses parts souhaitant faire valoir ses

X... comme gérant non salarié de la société Vitis exerçant réellement une activité au sein de cette société, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait au motif que la preuve de l'exercice

bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'à partir du moment où il était constant que Mme X... avait bien été gérante

Il résulte de l'instruction que Mme A est gérante de l'établissement stable de la société de droit roumain TCI à Saint-Nazaire d'une part, et dirigeante et associée unique de cette société TCI dont elle

de 3.022,39 euros) et à échoir (pour un total de 1.434,93 euros) ainsi que des dommages et intérêts.

des voies de recours susceptible de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que l'appelant expose que jusqu'en Janvier 2001, il a exercé la fonction de gérant de la société Le Catalogue Indépendant

Le 30 octobre 1993, l'entreprise Masse a établi deux factures de 249 233 francs et de 140 998,80 francs HT. La première a été réglée par le conseil général dans les délais normaux.

[Z] ajoute n'avoir tiré aucun avantage personnel de sa position de gérant d'AST.

Tout d'abord, il ne peut former un moyen de défense efficace en affirmant, comme il le fait, qu'il n'exerçait pas les attributions du gérant qu'il était.

[W], qui en exerçait la gérance et qui était son employeur, souligne qu'il n'avait aucun mandat social, ni rôle décisionnaire au sein de cette structure, dont il n'était pas le premier actionnaire contrairement

la décision de l'assemblée générale du 19 avril 2016 doit être annulée pour abus de majorité car elle favorise uniquement Mme [X], qui est rémunérée depuis le 10 octobre 2016, alors qu'avant les co-gérantes

Q... et O..., ces derniers ayant seuls les compétences professionnelles en relation avec l'activité exercée au sein de la société EOGS, à l'exclusion des deux gérants officiels, que la société EOGS ayant

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