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51 739 résultats pour « evaluation des ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210302

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'assurée pour lui permettre d'obtenir une remise de dette, procédure qui a échoué en raison de l'opposition de Mme Y... à participer à l'instruction de son dossier de remise de dette qui comportait une évaluation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124c

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

L'appelant évalue les véritables ressources mensuelles de l'intimée à 2 083 euros et précise que cette dernière dispose d'une épargne d'un montant de 34 622, 85 euros, ainsi qu'il résulte des documents

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175586cdc6046d4727a389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Leurs ressources seront donc amenées à évoluer en conséquence, avec une incidence évidente sur leur future capacité de remboursement.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200693_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'ensemble des dispositions précitées que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de fournir à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les informations nécessaires à l'évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

le fait que Madame X...ait été tenue de verser une indemnité d'occupation à la communauté pour l'occupation du domicile conjugal durant la procédure de divorce n'a pas à être pris en compte dans l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2006757_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508093_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes du III de cette circulaire relative aux conditions de ressources pour l’attribution de la bourse sur critères sociaux : « Le droit à bourse est évalué selon les ressources financières

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217633_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous () sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300810_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il y avait donc lieu pour la caisse d'allocations familiales de procéder à l'évaluation forfaitaire de ses ressources, prévue à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2106612_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C fait valoir que le loyer du logement qu'il occupe, de 470 euros charges comprises, est manifestement excessif par rapport à ses ressources, cette affirmation ne peut être tenue pour établie dès lors

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2421963_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

La grille d’évaluation « Autonomie gérontologie groupes iso-ressources » (AGGIR) est inscrite à l’annexe 2-1 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462650.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200345

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice économique futur sous la forme d'un capital ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir évalué

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TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'évaluation de ses ressources et de ses charges actualisées, telles qu'elles résultent des justificatifs produits à l'audience révèle que la partie théoriquement saisissable telle qu'elle résulte des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200418_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que son épouse et lui-même ont bénéficié respectivement de pensions d'ascendant jusqu'en 2018 qui n'ont plus ensuite été servies compte tenu du fait que leurs ressources dépassaient un certain

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TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que son épouse et lui-même ont bénéficié respectivement de pensions d'ascendant jusqu'en 2018 qui n'ont plus ensuite été servies compte tenu du fait que leurs ressources dépassaient un certain

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CA

3ème chambre

65b0c1b68d0ccf000877e7df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [T] considère que le montant de ses charges a été sous-évalué et que les ressources de son compagnon n'ont pas à être prises en considération.

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TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505954_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6353889f513cb5adff9437e2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

selon l'avis IR 2022) Frais périscolaires42 € Total2 093,83 € En considération de ces éléments et de la quotité saisissable qui s'élève à la somme mensuelle de 864,64 €, le premier juge a pu évaluer

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2208556_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

- la décision du 28 juillet 2022 est insuffisamment motivée ; - la décision du 28 juillet 2022 est entachée d'une erreur de fait faute pour la préfète du Bas-Rhin d'avoir pris en compte, pour l'évaluation

Source officielle