AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210302
4 mai 2017
4 mai 2017
l'assurée pour lui permettre d'obtenir une remise de dette, procédure qui a échoué en raison de l'opposition de Mme Y... à participer à l'instruction de son dossier de remise de dette qui comportait une évaluation
Source officiellePage 45 sur 2587
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
L'appelant évalue les véritables ressources mensuelles de l'intimée à 2 083 euros et précise que cette dernière dispose d'une épargne d'un montant de 34 622, 85 euros, ainsi qu'il résulte des documents
Source officielle