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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200735
7 mai 2009
X... et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité revenant à la victime, les montants des prestations servies par la caisse, l'arrêt retient que sont exclus de l'assiette des préjudices soumis à
ECLI:FR:CCASS:2009:C200736
ECLI:FR:CCASS:2009:C201107
25 juin 2009
ECLI:FR:CCASS:2009:C201213
9 juillet 2009
X... et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité revenant à la victime, les montants des prestations servies par la caisse, l'arrêt retient que sont exclues de l'assiette des préjudices soumis
ECLI:FR:CCASS:2009:C201214
3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7bab8
21 décembre 2023
naissance 3] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad3
10 novembre 2015
Par décision du 30 mai 2014, le juge aux affaires familiales de Saint-Malo : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; - ordonné les formalités de publication à l'état civil conformément à la
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01126 Jugement (No 06/ 09472) rendu le 03 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales
6253c9a0bd3db21cbdd88d9b
19 octobre 2006
Par jugement du 23 mars 2005, le juge délégué aux affaires familiales a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Jean-Paul X..., - confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par jugement du 29 août 2006, le Juge aux Affaires Familiales
6253ca94bd3db21cbdd8b70b
17 juin 2008
du tribunal de grande instance de Saint-Denis ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts exclusifs de l'époux et ayant condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire, et a condamné
JAF section 4 cab 4
6a10a395cdc6046d479b20cf
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/32776 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCL3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil
6253cab9bd3db21cbdd8bd90
16 juin 2008
pension alimentaire prestation compensatoire Grosse délivrée à Me Jupile Boisverd COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ARRET DU 16 JUIN 2008 A l'audience publique de la CHAMBRE
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109802_20230119
19 janvier 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de sécurité sociale, applicable aux aides personnelles au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
ECLI:FR:CCASS:2010:C201326
1 juillet 2010
des postes de préjudices à caractère personnel, que, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de
6e Chambre B
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
Il conclut en conséquence à la confirmation pour le surplus mais subsidiairement, demande à la cour de dire que si le droit à prestation compensatoire était établi, cette prestation a déjà été acquittée
CABINET JAF 5
67801c9d9c3ba90f51dc18b4
9 janvier 2025
Déboute Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire. En ce qui concerne les enfants Attribue l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère.
Pôle 3 - Chambre 3
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9 janvier 2014
Par jugement en date du 26 mars 2012, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales de Bobigny
JAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
familiales au parent créancier, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement
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