de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Naulet coupable du délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

X... auquel il n'a alloué qu'une indemnité de 10 500 francs au titre d'une incapacité provisoire partielle de 7 % et de 5 000 francs au titre du pretium doloris ; "aux motifs que le docteur Y... a examiné

"fournissait un certificat médical établi par un médecin du CHU de Marseille lequel (...) a fixé l'incapacité totale temporaire par elle subie à 4 jours"; "alors, d'une part, que, en l'absence de toute

Rodriguez Z... et le BCF avaient contesté la détermination d'un taux d'incapacité permanente partielle à 45 %, dès lors que l'accident de 1986 n'avait provoqué aucune lésion et que les manifestations de

Caisse des dépôts et consignations de ses demandes de remboursement au titre de la pension anticipée servie à la victime ; "aux motifs que, "... s'il est constant que l'accident a occasionné une incapacité

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale

à reprendre une activité, le Docteur Z... notant pourtant que Maryse A... ne travaillait plus ; que cette incapacité professionnelle ne pouvant se déduire du seul taux de 8 % attribué aux séquelles de

jours avant la prise d'effet de la garantie, de sorte que l'article 2 de la notice d'information sur les modalités de l'assurance devait trouver application, concernant le dernier alinéa relatif à l'incapacité

X... avait soutenu que l'incapacité permanente partielle subie par sa cliente n'avait pas eu d'incidence professionnelle, les experts médicaux consultés ayant écarté un tel préjudice ; qu'en écartant ce

l'organisme social n'est pas tenu d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau lorsqu'il n'est pas allégué que l'assuré est atteint d'un taux d'incapacité

été reconnue par les experts et « qu'en l'absence de tout bilan de compétence ou autres pièces justificatives, rien n'établit qu'[F] [E] soit dans l'incapacité d'exercer un métier requérant des compétences

permanente partielle, à 1 920 000 francs ; "aux motifs que la victime a conservé une incapacité permanente partielle de 96 %; que la Cour possède des éléments suffisants compte tenu de l'âge de

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique Y... ayant entraîné une incapacité

Keller (1) au motif qu'il se trouvait dans un cas d'incapacité prévue par l'article 256 du Code de procédure pénale applicable aux termes de la loi du 16 décembre 1992 mais sans préciser d'où résultait

Son incapacité totale de travail a été évaluée à soixante jours. 4. A l'issue de l'enquête, la société Armement [J] et M.

X... au cours de laquelle celui-ci l'avait frappé avec une pierre, ce qui lui avait occasionné un traumatisme crânien nécessitant onze jours d'incapacité de travail et sept jours de prolongation, que M

temporaire s'il était constaté médicalement l'incapacité physique d'avoir une activité professionnelle, que souffrant d'une dépression, il a reçu une somme de 854 990 francs du 30 mai 1997 au 26 juin

Y... toute indemnité au titre de l'invalidité temporaire partielle, alors qu'en érigeant en règle de droit que les professions libérales ne pouvaient demander d'incapacité temporaire partielle sans rechercher

temporaire partielle même s'il fixait la date de consolidation six mois après la fin de la période d'incapacité temporaire totale qu'il retenait ; qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation à ce titre ;

l'arrêt attaqué, en date du 6 juin 2006, a déclaré Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires avec incapacité