AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été informé que l'immeuble dont il est le propriétaire aurait fait l'objet d'un arrêté de péril ; - cet immeuble n'a jamais été mis en location ; - les dispositions
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Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
29 avril 2026
'Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [M] [D]'; Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2024'; Dit que le jugement emporte interdiction
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