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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - il n'a pas été informé que l'immeuble dont il est le propriétaire aurait fait l'objet d'un arrêté de péril ; - cet immeuble n'a jamais été mis en location ; - les dispositions

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

'Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [M] [D]'; Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2024'; Dit que le jugement emporte interdiction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01630_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310507_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que les promenades en mer effectuées l'ont été avec des proches et qu'il n'a pas mis son navire en location.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327162_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de meublés touristiques compte tenu du peu de données disponibles, font état du lien existant entre la tension du marché de l’achat et du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe3

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

* [* *] Selon contrats souscrits les 2 mai 1994, 1er juillet 1994 et 11 avril 1996, Monsieur et Madame X... ont pris en location au siège central du Crédit Lyonnais, Boulevard des Italiens les

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f2

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

des droits civiques, civils et de famille, et 20 ans de faillite personnelle, la seconde, pour recel de banqueroute et abus de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102347_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme B A exerce à titre individuel une activité de location de courte durée d'hébergements meublés.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

De même l'avenant signé emporte interdiction de l'agrainage hivernal du 15 octobre au 28 février et l'interdiction de l'apport de l'eau mais Monsieur [K] [C] ne démontre pas que l'application de ces mesures

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40064

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

TROUVANT AU LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA LOCATION

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40495

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

ADMIS LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EXISTERAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DANS LA CONTESTATION, PAR LES EPOUX X..., DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE BAILLEUR A LA CLAUSE D'INTERDICTION

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40591

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A INDIQUE QUE LA VENTE DE CES PRODUITS ETAIT SOUVENT PRATIQUEE PAR DES BOULANGERS ET QUE LE BAIL DE FARDELLA NE COMPORTAIT SUR CE POINT AUCUNE INTERDICTION

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4140d

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE A ALGER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE H L M "LE FOYER UNIVERSITAIRE ALGEROIS" (F U A) DONT LE SIEGE EST A ALGER, A DONNE CE LOGEMENT EN LOCATION

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59c3

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

Y... aux termes d'un contrat de location-gérance du 15 mai 1987, a été licenciée le 28 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

englobe naturellement la location annuelle et la location saisonnière.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668f76d79b65e642c58785f8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

4 ans, un récépissé de passeport valide et la photo d'un contrat de location meublé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211795_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la société Astikoto, la société Carkoto, la société Crocojet, la société Douillard Location, la société ESJ, la société Cold

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103945_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

la législation en vigueur et qu'il n'y a pas d'émergence significative ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; - il constitue en outre une interdiction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

touristique de courte durée sur les sites et plateformes de location de logements de particuliers dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir, - assortir cette interdiction d'exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90146

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Itnan, qui a produit sa créance au titre des travaux effectués au passif de la société Tools, demande de constater que sa dette de loyers et charges de sous-location

Source officielle