Par jugement du 16 juin 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l’indivision existant entre M.

constater qu'il avait existé entre eux une société de fait concernant l'exploitation de deux fonds de commerce de fabrication et de vente de pizzas, sis à V. et à A.C., et qu'il convenait d'ordonner la liquidation-partage

Le 12 mars 2008, le juge-commissaire aux opérations de liquidation-partage du tribunal de grande instance de Guéret a constaté l'absence de conciliation possible et renvoyé l'affaire devant le tribunal

[K] [T] et Mme [I] [T] épouse [J] aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Monsieur [S] [C] [E] [T].

vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de [A] [L] : Saisi par Mmes [I] et [N] [L] d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation partage

M... le 2 avril 2002 et les opérations de liquidation-partage ayant été ordonnées par jugement du 6 janvier 2004, il est acquis qu'au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret 2006-1805 du 23

Madame [D] [M]-[Z] demande l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre les parties.

ouverture des opérations de compte liquidation/partage de l’indivision existant suite au décès de Madame [A] [Y], mère des indivisaires, qui détenait 40% des parts du bien immobilier sis [Adresse 12].

Ce jugement a encore : en tant que de besoin organisé la liquidation-partage des droits patrimoniaux des époux.

A la suite du divorce des emprunteurs et de l’acte de liquidation partage de l’actif de communauté, M.

à la surveillance des opérations de partage et fait rapport en cas de difficulté ; -Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour procéder aux opérations définitives de compte, liquidation

d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code

[W] [X] a assigné son ex-épouse en liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et sur la fixation d'éventuelles créances faisant partie de la liquidation et du partage,

règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant

, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation