B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire pour la période commençant à compter du 17 février 2025 et courant, jusqu'à la date

Par des observations, enregistrées au secrétariat du contentieux, le Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France conclut à la liquidation provisoire de l'astreinte au taux

l'Isère d'exécuter l'ordonnance du 12 juin 2025 et de réexaminer la demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de prononcer la liquidation

A, représentés par Me Diasparra, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 30 janvier 2025 ; 2°) de porter à 500 euros par jour de retard

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 9 200 euros pour 92 jours pour la période comprise entre le 11 juin 2025 et le

Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des graves difficultés matérielles provoquées par l’absence d’exécution de l’ordonnance en cause, il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte en cause

Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

B A E, représentés par Me Singh, demandent au tribunal : 1°) de constater l'inexécution du jugement n° 2316418 du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de liquider provisoirement

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte au montant de 50 euros par jour de retard, soit la somme de 950 euros pour 19 jours pour la période comprise entre le 10 janvier 2026 et le

Dans ces circonstances il y a lieu de liquider à titre provisoire l'astreinte à la somme de 4700 euros. 7.

Par suite, il y a lieu de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 12 juillet 2022 et d'en fixer le montant, pour la période allant du

B... tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte et à la majoration du taux de celle-ci et a condamné l’État à verser à M. D...

Sur la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge du référé : 4.

[B] [W], - dit que c'est à bon droit que la CAVOM a procédé à la liquidation provisoire du régime de base à hauteur des cotisations réglées avec effet au 1er avril 2023, - débouté M.

Par une ordonnance du 25 octobre 2023, le même juge des référés, constatant l'absence d'exécution de sa précédente ordonnance, a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise

valoir, lors de l'instruction de la requête ayant prononcé cette astreinte, aucune difficulté particulière qui s'opposerait à celle-ci et qu'il est loisible au requérant de demander au tribunal la liquidation

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de porter à 200 euros par jour de retard l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 10 octobre 2025, sans qu’il soit besoin à ce stade de liquider provisoirement

La société Pharmagest fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas exécuté l'ordonnance du 17 octobre 2018, de fixer le point de départ de l'astreinte au 29 novembre 2018, de liquider provisoirement

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

en condamnant l’Etat à payer à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024 et à verser au même titre