, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai 2016.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maime à sa demande

[X] [S], notaire à [Localité 1] avant le 22 mai 2023. Mme [P] ne s'est pas présentée chez le notaire chargé de la réitération de l'acte le 5 mai 2023.

a dû relancer le 20 mars 2023 le maire pour obtenir une délégation de signature de la première adjointe, le maire n’a pas pu lui rendre le 16 mars 2023 l’intégralité de ses effets personnels ; - elle

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu que les faits poursuivis sont antérieurs au 22 mai

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande

représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me REBOUL-SALZE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : COMMUNE DE MENET agissant par son maire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

Maître X, conseil de Madame X et de la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016,

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris

fête des mères 2022 et la réunion des colis des anciens ; le maire n'a rien organisé pour le 8 mai 2021 et le 8 mai 2022, ni pour le 14 juillet 2021 ; si ses horaires de travail ne lui permettent pas

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication

Par mail du 7 janvier 2021, les maîtres de l'ouvrage s'inquiétaient de l'absence de chiffrage notamment en ce qui concernait un changement de façade envisagé avec l'architecte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2010, montrent que le maître d'oeuvre, dès cette date, avait été informé par les services de la mairie, des difficultés rencontrées dans l'instruction de la demande de permis de construire et qu'il avait

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation

EXPRO, JCP de PRIVAS, décision attaquée en date du 23 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/01072 Commune COMMUNE DE ST FELICIEN, représentée par son Maire en exercice Mairie, [Adresse 3] B.P.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission que les informations contenues dans les mains courantes relèvent d'un traitement automatisé de données à caractère