au 1er janvier 2021 et d'exercer d'éventuels recours en cas d'erreurs commises dans la prise en compte des événements de carrière intervenus depuis cette date, une telle circonstance, qui concerne la mise

Instauration d’un recours interne effectif   : Les problèmes à l’origine des violations de l’article   6 et de l’article 1 du Protocole n o 1 constatées par la Cour exigent la mise en application

chapitre 11 de l'accord national a prévu que ce dernier ne deviendrait obligatoire dans les entreprises qu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail ou à celle, antérieure, de la mise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux de mise aux normes des vitrages ne relevaient

souhait de rester dans sa cellule ; que le juge des référés a ainsi prescrit une mesure de déplacement qui n'avait pas été sollicitée ; qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de relever que les conditions mises

un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application

aux suites données à un fait, et il n'est pas justifié que cela ait été fait en l'espèce ; * elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis

syndicat inter 87 FSU, représenté par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2021/075 B du 25 mars 2021 de la communauté de communes Elan Limousin avenir nature portant mise

avait formée à l'encontre de son assureur dommage-ouvrage, la SMABTP, que la garantie décennale n'était pas applicable, en l'espèce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions mises

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

Par suite, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de la décision implicite par laquelle

Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet

ARRET DU 15 AVRIL 2003 N 364 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du quinze avril deux mille trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

déjà d'un plan d'apurement de cette même dette locative dans le cadre des mesures imposées par une décision du 25 janvier 2022de la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme avec mise

INCHCAPE FRANCE FINANCE Aide juridictionnelle RG N : 04/01336 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Juin deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente

du travail et maladies professionnelles ; qu'il y a donc eu transfert de compétences des caisses primaires au profit de la CNIEG, caisse autonome et dotée de la personnalité morale, à compter de la mise

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y