En l'espèce, il est constant que pour déterminer le montant de la bourse attribuée à l'élève A C, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours s'est fondé sur le montant du revenu fiscal de référence de Mme

mètre carré habitable ; qu'aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 p. 100 ; que le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec

d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré

Il fait valoir que : - la différence entre le montant de l'indu de revenu de solidarité active et du montant transféré par la CAF de la Charente-Maritime, d'un montant de 304,90 euros, relève d'une erreur

prix du bien ou du service, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie, les informations précises sur son identité, son activité, le nom du démarcheur et la possibilité de recourir

Ainsi, d'une part, les ressources de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : " I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur

doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Toutefois, après investigations, des ressources pour un montant de 53.354 euros ont été découvertes. Elle souligne que bien que M.

reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. / () ".

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Ce montant mensuel de ressources a été uniquement déterminé au regard des informations indiquées dans la demande d'aide sociale de M.

Elle soutient que : - le requérant a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social en juin 2021 et s'est vu attribuer un montant mensuel de 35 euros au vu de ses ressources d'avril

A à l'administration fiscale en 2020 ne correspondait pas au cumul des salaires indiqués sur les déclarations de ressources trimestrielles, celui-ci ayant en effet déclaré à l'administration fiscale une

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir