L'OFII soutient que le requérant ne peut se prévaloir d'aucune obligation non sérieusement contestable dès lors qu'il ne démontre pas avoir été titulaire d'une attestation de demande d'asile pour la période

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Sur la demande de provision, elle soutient que la société DIFFAZUR ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable au vu des désordres affectant la piscine qui bien qu’imputés à des défauts

Cet article exige, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Gobain emballage (société Saint-Gobain) du

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER ARRÊT du : 02 MARS 2006 No : No RG : 05/00423 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Epi III, dont le siège social est ...

l'existence de ce décompte général tacite lie définitivement les parties au marché en application de l'article 12.4.4 du CCAG ; ainsi, et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, elle justifie d'une obligation

; que selon lui, la procuration donnée répond aux conditions de la gestion d'affaires qui est un quasi-contrat régi par le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit « Rome II », applicable aux obligations

L'octroi d'une provision suppose le constat de ce que la demande repose sur une obligation non sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, Mme Y... a siégé dans la formation de la cour d'appel qui, statuant en référé, a octroyé une provision, à raison d'une obligation

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10470 F

lui permettre la mise en œuvre de l’action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation