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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303963_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été condamnée le 26 mai 2017, par une ordonnance pénale du président du tribunal correctionnel de Valenciennes, à une peine d’amende de 500 euros dont 200
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304437_20260224
24 février 2026
24 février 2026
que par un jugement correctionnel du 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à sa demande d’effacement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de sa condamnation, par une ordonnance
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156116
20 février 2019
20 février 2019
Par une ordonnance pénale du 22 mars 2016, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201474_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A a seulement fait l'objet d'une condamnation au paiement d'une amende de 600 euros par une ordonnance pénale en date du il n'en reste pas moins que, contrairement à ce qui est soutenu par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B a été condamné le 29 mai 2023, par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Rennes, à une peine d'amende de 600 euros et une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c5
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Par ordonnance pénale en date du 30 mars 2004 notifiée le 14 avril 2004, le Tribunal de police de CHINON a condamné X...Damien à 1. 500 euros d'amende pour excès de vitesse d'au moins 50km / h par conducteur
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102512_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance pénale du 16 mai 2018, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312957_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
comme stupéfiants le 3 mars 2019, faits pour lesquels il a été condamné à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à une suspension de son permis de conduire pendant trois mois par ordonnance
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313076_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compris de la menace à l'ordre public que les faits de conduite d'un véhicule sans titre l'y autorisant caractérisent, même s'ils les contestent et que cette infraction fait l'objet d'une procédure d'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308177_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable, du 16 janvier 2015 au 16 juillet 2015 à Bordeaux, faits pour lesquels elle a été condamnée à 200 euros d’amende par une ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC007478901
5 juin 2003
5 juin 2003
Le 7 décembre 1999, le tribunal d’instance de Kulmbach émit une ordonnance pénale ( Strafbefehl ) contre le requérant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005287309
15 novembre 2012
15 novembre 2012
A noter que le requérant n’a jamais contesté les ordonnances pénales, qu’il a exécuté les peines pécuniaires et qu’il n’a purgé aucune peine d’emprisonnement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502553_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A a fait l'objet d'une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 13 avril 2015, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 16 novembre 2014, et condamné à cette occasion
Source officielle15ème chambre
DTA_2210334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'infraction du 23 septembre 2020 a donné lieu à une ordonnance pénale rendue le 12 janvier 2022 par le tribunal de police de Paris et devenue définitive
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305245_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un courrier du 14 octobre 2022 assorti d'un formulaire Cerfa de demande de copie d'une décision de justice pénale, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302170_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447
10 septembre 2019
10 septembre 2019
de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 avril 2018, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X
6253c875bd3db21cbdd8557c
5 février 2001
5 février 2001
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a : reçu PHILIPPE X... en son opposition, mis à néant l'ordonnance entrepris, et, statuant à nouveau, déclaré PHILIPPE X... coupable
Source officielleChambre 1
DTA_2303378_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A a fait l'objet d'une ordonnance pénale en date du 3 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, le condamnant à une amende de 200 euros pour usage de faux documents administratifs.
Source officiellePage 45 sur 7635