EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [U] [P] a été employée par la société Sima 7, exerçant sous l'enseigne Lady Moving et exploitant un centre de remise en forme, en qualité de commerciale et de

'» - l'employeur a refusé de faire droit à ses revendications salariales : Elle produit : . un courrier en date du 11 septembre 2017 adressé à l'employeur où elle se plaint de ce que ce dernier ne

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

    Le 18 mai 1998, l’huissier consigna dans un procès-verbal la suppression du poste du requérant et le refus de l’employeur de réintégrer le requérant.

demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en dehors du refus

L'article L. 2314-28 du code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales,

illégalement rompu à la date du 26 avril 2012, sans respect de la procédure de licenciement, mais qu'il n'aurait été rompu qu'à la date du 6 novembre de la même année, lorsque le salarié, invoquant le refus

société ; Que la requalification du contrat à durée déterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; Que la réintégration de droit du salarié nonobstant le refus

Il indique qu'il a été soumis au service d'internat jusqu'en 2007 mais qu'il a cessé d'y participer du fait du refus de l'employeur de respecter la grille indiciaire et ce jusqu'en 2012 à l'exception d'un

de la plate-forme de [Localité 7] avec des affectations sur des postes provisoires pendant deux ans, - une dégradation des relations avec la hiérarchie à l'origine d'un accident du travail, - un refus

Dans ces conditions, le refus de l'employeur de reconnaître la qualité de VRP à Mme Y..., contemporain du retrait unilatéral de la représentation de Max Mara et de MAX &CO, en ce qu'il a eu pour effet

T... qu'elle avait effectivement présenté des demandes de mutation en 2001 et 2002 lesquelles avaient fait l'objet d'un refus écrit de la part de l'employeur (pièces de l'appelante n°4,6,7 et 9).

de mutation et de rupture conventionnelle de son contrat, n'a rien de vexatoire ou de violent ; -sur le refus d'établir une déclaration d'accident du travail, que ce refus n'est pas contesté par l'employeur

[G] [E] reconnaît avoir pris une journée de repos à cette date pour se rendre à un mariage malgré les refus de son employeur.

L'employeur ne fit pas droit à la demande et invitait son employée à reprendre son poste de travail le 1er juillet 2008.

ALORS sur la rémunération 1° QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail et que le refus de l'employeur

Il est inadmissible d'avoir à supporter toutes vos accusations mensongères, votre refus de travailler et de vous soumettre au pouvoir disciplinaire de l'employeur, ou des personnes qu'il délègue dans les

Sur le refus de l'employeur de lui proposer un poste équivalent : S'agissant du poste de responsable d'immeuble de la [Adresse 9], situé à Rueil, l'employeur a pu légitimement décliner le souhait manifesté

résultant notamment de la volonté de l'Association Sociale DEBUSSY de ne pas procéder à son licenciement malgré son refus de toute modification du contrat de travail'; qu'en l'espèce, l'employeur n'ayant

occuper un tel poste ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces réserves émises par un organisme indépendant quant à l'aptitude de la salariée à occuper un tel poste ne permettaient pas de justifier le refus