AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
9 avril 2026
9 avril 2026
Réseaux pour l’installation de la fibre optique dans leur logement.
Source officiellePage 45 sur 7927
4ème chambre _ juge unique
DTA_2408616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielle