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158 535 résultats pour « requisition de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Réseaux pour l’installation de la fibre optique dans leur logement.

Source officielle

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TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2408616_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef94

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

coupable de recel d'abus de confiance, et a déterminé à l'encontre de chacun d'entre eux leur degré de responsabilité et fixé le montant de la peine en retenant d'une part, "que les détournements réalisés

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba4cdc6046d473adc3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au surplus, les travaux de remise en état ayant été réalisés et le logement n’étant plus dans l’état qui prévalait à l’époque litigieuse, une expertise in situ serait désormais largement privée d’objet

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle indique que le logement a été libéré le 19 mai 2025 et l'état des lieux réalisé en suivant et des dégradations constatées. Elle fournit la nouvelle adresse que M.

Source officielle
CC

civ3

61372514cd5801467741acbb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc45

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilbert Y..., adjudant, et Jean D..., maréchal des logis

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174db6cdc6046d472706e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit désormais à six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddf6ccdc6046d47c066ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bourdette Haute - 11000 CARCASSONNE Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 10 février 2025, la SCI LA BOURDETTE HAUTE a donné à bail à Monsieur [I] [C] un logement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

CFO-CFA » dans le cadre de la construction de 35 logements situés à [Localité 2], pour un montant de 316 429,20 euros TTC.

Source officielle
TJ

JCP

6a1de21dcdc6046d47c099d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties (...)".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314515_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

commission de médiation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C..., adjoint aux finances de la commune de Saint-Denis principal actionnaire de la société, l'acquisition d'un terrain non bâti au prix de 3 500 000 euros avec un projet de construction de 175 logements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0980cdc6046d47294aa1

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS SPECTRA PROM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 853675700 et a pour activité déclarée : Activité de promotion immobilière de logements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé le 4 janvier 2022, en présence de Monsieur [R] [J].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301318

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

exactement que cette disposition n'implique pas que le coefficient de logements sociaux soit réellement imposé par la commune à tout projet de construction de logements collectifs, dans la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00879

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[E] ont signé le 6 août 2007 un acte intitulé « protocole d'occupation d'un logement sous conditions » par lequel il était prévu la mise à disposition de ce dernier d'un pavillon de 85 m² moyennant un

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204370_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que son logement social actuel n'est pas adapté à son handicap. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebd

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

compagnie française de rénovation (société CFR), puis par Mme A..., épouse Le Gall, cette dernière a délivré un congé aux fins de reprise aux preneurs qui l'ont assignée, ainsi que M.

Source officielle