Ainsi, elle est susceptible d'acquérir de plein droit la nationalité russe en sa qualité de résidente permanente sur le territoire de la Fédération de Russie le 6 février 1992, date d'entrée en vigueur

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 17 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES

, d’origine tchétchène, vers la Russie.

[H] [M], domicilié 53 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, 9°/ Mme [J] [T], domiciliée 53 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le premier président

avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière du 7 bis rue

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2000), que, par acte du 18 mai 1994, la SA Immobilière de la rue

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que, par acte du 13 juillet 1993, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, situés 148, rue

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juillet 2002), rendu en matière de référé, qu'une ordonnance sur requête a, à la demande du syndicat des copropriétaires du 42, rue

Russie - 31890/11 Arrêt 3.10.2013 [Section I] Article 3 Expulsion Obligations positives Non-protection par les autorités russes d’un ressortissant tadjik sous leur garde contre un rapatriement forcé au

Samsonova ,   conseillers   ; –     pour le gouvernement russe MM.   P. Laptev , représentant de la Fédération de Russie     auprès de la Cour,   Y.

autorités compétentes appelées à connaître de ces dossiers ; 2) tous les rapports d'enquêtes concernant la société X, ainsi que le groupe X et tous les magasins affiliés situés Paris Porte de Vincennes, rue

de France, rue Poincaré, rue Clémenceau ; 3) l'étude relative au stationnement irrégulier sur les trottoirs et les équipements et aménagements prévus pour redonner aux piétons l'espace public qui leur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 2 rue Corneille succombant principalement dans cette procédure, sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la loi n° 1948-I du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie, est reconnu comme citoyen de cette Fédération l'enfant né sur le territoire russe si ses parents

En 2008, alors que la procédure était pendante, l’épouse emmena l’enfant en Russie, sans l’accord du premier requérant.

C..., de nationalité moldave et roumaine et Mme J..., de nationalité bulgare et russe, se sont mariés le [...] à Chisinau (République de Moldavie).