Y..., notaire, qui a, par acte du 26 septembre 1986, régularisé la vente du fonds de commerce des époux Z..., la cour d'appel a énoncé que la Brasserie Semeuse, caution de l'acte de prêt souscrit pour

X... un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant ; qu'il était stipulé à l'acte, sous la rubrique "conditions", que le vendeur s'obligeait à justifier à l'acquéreur de ce que les locaux répondent aux

conséquences légales de ses propres constatations et, par conséquent, de violer l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, considérer que, s'agissant d'un contrat instantané, la vente était parfaite dès la signature

des pièces administratives nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente ainsi que du ou des éventuels dossiers de prêts ; que l'acte authentique de prêt prévoit que la partie se rapportant

Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.

cadastrée section B n° 612, située 23 rue du Courbaril, de l'usage de son droit de préemption pour acheter ladite parcelle dans sa totalité ; 2°) de prononcer un sursis à statuer pour empêcher la signature

X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques naturels mais aussi que le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire avait présenté un projet d'acte notarié faisant apparaître

Par ailleurs, en cas de signature de l'acte authentique après le vendredi 29 août 2014, il sera versé par l'acquéreur au vendeur une somme de 7 000 € à titre de clause pénale moratoire sans qu'une mise

; la signature de l'acte authentique est prévue pour le 31 mai 2016 ; ils ont ensuite rappelé que l'article IX de la promesse disposait qu'après levée de toutes les conditions suspensives, au cas où l'une

- l'intimé prétend que l'ensemble immobilier n'aurait pas « été entretenu par le vendeur » avant la signature de l'acte authentique le 5 juin 2023 et sollicite à ce titre la somme de 78.000 euros sans

sous seing privé du 20 mars 2013 intitulé "compromis de vente" stipulait que le transfert de la propriété du bien serait différé à la date de signature de l'acte authentique de vente, que la vente n'a

V..., de l'existence d'un escalier en pierre débordant sur 2m², cet ouvrage a été retiré par l'intimé avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique et il n'est pas rapporté qu'il soit constitutif

dont la propriété lui avait été transférée, par l'effet de l'arrêt du 7 janvier 1992 qui avait prononcé l'attribution préférentielle de ce bien à son profit et dit qu'il vaudrait vente, à défaut de signature

positifs révélant une intention non équivoque de nover ; qu'en l'espèce, s'il résulte de la comparaison de l'acte sous seing privé du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le

S’agissant du retard dans la signature de l’acte authentique de cession du droit au bail, la société FB ART fait valoir qu’il ne lui est pas imputable et incombe pour partie à Monsieur [Y] lui-même ; qu

pas se borner à affirmer l'absence d'intention frauduleuse du notaire sans répondre à l'articulation essentielle de la plainte et de l'appel selon lesquels le notaire a pour rôle essentiel dans la signature

; ENFIN, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN FAISANT ETAT DES POSSIBILITES D'AUGMENTER LES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DE L'ACTE AUTHENTIQUE

En l'espèce, en premier lieu, la promesse de vente du 12 novembre 2019 stipule que la réalisation de la vente aura lieu soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de

[U] [I] et Mme [Z] [R] épouse [I] une promesse de vente portant sur un pavillon situé [Adresse 5], le prix étant fixé à 765 000 euros ; La date prévue, dans la promesse, pour la signature de l'acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2003) que par acte authentique du 8 novembre