32175/16 15/07/2016 Aurelian CONSTANTIN 1986     04/07/2017 30/09/2020 08/10/2020 Illegible signature 12/11/2020 15/01/2019   33146/16 25/10/2016 Mihai-Gabriel AGACHE 1990  

signature 05/11/2020 27/07/2016     23262/16 11/07/2016 Sergiu GANEA 1991   11/07/2016 24/09/2020 05/10/2020 Illegible signature 05/11/2020 21/11/2017     28451/16 29/06/2016

CONTENAIT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET DES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS FAISANT L'OBJET DE LA CONTRAINTE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION DE L'URSSAF SELON LAQUELLE LA SIGNATURE

En ce qui concerne le nom du démarcheur, ce nom apparaît dans un encadré avec sa signature.

Elle soutient que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, de sorte que l'on ignore si son signataire a personnellement constaté

prétendument justificatives de la vérité des faits allégués, remises à la Cour par les intimés, l'ont été non en photocopies, mais reproduites sur cassettes dans un format tel que leur contenu est illisible

par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2016, Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente et Mme Patricia ADAM, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

SA SIGNATURE, LE TESTAMENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, AU VU DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE LA DAME Y...

[R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel non accompagnée d'un pouvoir spécial, établie sur le papier à en-tête d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats et signée de façon illisible

Il fait également observer que la notification du 7 janvier 2025 n’est pas identifiable, la signature et le tampon rendant le nom et prénom du signataire illisible.

Le requérant soutient que la signature manuscrite de l'arrêté attaqué est illisible.

Il soutient que : - la décision attaquée ne comprend ni le nom ni le prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, ce qui ne permet

L'expert mentionne également que l'examen comparatif entre la signature du testament et les signatures de comparaison de la main de Monsieur [I] [I] n'a mis en évidence aucune différence significative,

statuer sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par l’administration comporte la signature

E..., - les observations de Me Semlali substituant Me Berthet-Le-Floch, représentant Mme B..., qui reprend ses écritures en indiquant que la signature de l’arrêté est illisible, et que l’arrêté méconnaît

F..., - les observations de Me Semlali substituant Me Berthet-le-Floch, représentant Mme B..., qui reprend ses écritures en indiquant que la signature de l’arrêté est illisible, et que l’arrêté méconnaît

n'avait à aucun moment désavoué sa signature, au motif inopérant que celle-ci était illisible, la juridiction de proximité a violé par refus d'application l'article 1322 du code civil ; Mais attendu

juillet 1989 ; qu'en l'absence de réponse, elle les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la signature

délégataires de signature.