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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234fcd58014677408202

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

, a arrêté au profit de celle-ci le plan de cession partielle pour la réalisation duquel il a été passé, les 6 et 7 octobre 1987, un acte au profit de la société Socemat ayant pour objet le matériel situé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, 2.064.404,29 € TTC à titre de dommages et intérêts en raison du non-respect du contrat du 26 avril 2006 et 34.157,76 € TTC au titre de l'exécution du protocole transactionnel du 12 juillet 2004; AUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310179

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

; qu'il sera seulement rappelé que la SCI Samy a acquis des époux Z... le 14 juin 2013 un immeuble situé [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10599

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme [W] [T]-[P], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.311 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des travaux de reprise,condamner la société METIISTA à régler la somme de 4 716,95 euros au titre des dégradations, condamner la société METIISTA à payer aux époux [A] la somme de 10.000,00 euros au titre

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

son nom au... alors que l'Administration était parfaitement informée de sa nouvelle adresse au... par les avis d'imposition sur les revenus des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la taxe d'habitation au titre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à ce titre ; Ordonné le partage de l’indivision successorale existant entre Mme [T] [R], Mme [J] [R], Mme [A] [R], M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Illico outre 11 389,44'euros revenant à ce titre à la société Technisud Promotion

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1defcdc6046d475be720

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, est inopposable à l'État propriétaire ; que Madame [U] ne peut donc se prévaloir d'aucun titre d'occupation opposable à l'AGRASC agissant au nom de l'État ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame [U] occupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300525

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication ; qu'en opposant aux consorts Y...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X... avait un droit à réclamer à la SNC Talbot et compagnie le versement de la gratification au titre de l'ancienneté de vingt-cinq ans atteinte par lui le 13 février 1981, date à laquelle il se trouvait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre liminaire, l'appelant conteste la qualité et l'intérêt à agir des intimés opposant que si Mme [D] née [X] a invoqué sa filiation avec Mme [G] [O] et le lien de cousinage de cette dernière avec

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cf7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

irrecevable la constitution de partie civile de la société Expressions Parfumées ; "aux motifs que les manoeuvres constitutives de l'escroquerie devaient avoir pour objectif ou pour effet de tromper le tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U... la somme de 16.809 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 680,90 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ; que C...

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

. ; entendu en qualité de témoin, Pascal Y... expliquait qu'en 1998, il avait constaté que son employeur ne payait pas aux délégués commerciaux la totalité de ce qui leur était dû au titre des congés payés

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant les dommages immatériels, s'agissant d'une garantie facultative, la franchise prévue dans le contrat d'assurance au titre des dommages immatériels est opposable tant à l'assuré qu'au tiers lésé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette décision a été signifiée par acte d'huissier du 14 octobre 2025 ; elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement dont appel est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi elles considèrent que la responsabilité de la SAS DSTP 86 est susceptible d'être engagée au titre des travaux qu'elle a poursuivis et réceptionnés.

Source officielle

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