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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234fcd58014677408202
8 juin 1999
, a arrêté au profit de celle-ci le plan de cession partielle pour la réalisation duquel il a été passé, les 6 et 7 octobre 1987, un acte au profit de la société Socemat ayant pour objet le matériel situé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
, 2.064.404,29 € TTC à titre de dommages et intérêts en raison du non-respect du contrat du 26 avril 2006 et 34.157,76 € TTC au titre de l'exécution du protocole transactionnel du 12 juillet 2004; AUX
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310179
11 mai 2017
; qu'il sera seulement rappelé que la SCI Samy a acquis des époux Z... le 14 juin 2013 un immeuble situé [
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10599
29 juin 2022
Mme [W] [T]-[P], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.311 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
des travaux de reprise,condamner la société METIISTA à régler la somme de 4 716,95 euros au titre des dégradations, condamner la société METIISTA à payer aux époux [A] la somme de 10.000,00 euros au titre
cr
613725edcd580146774219c9
10 octobre 2001
son nom au... alors que l'Administration était parfaitement informée de sa nouvelle adresse au... par les avis d'imposition sur les revenus des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la taxe d'habitation au titre
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b39
7 octobre 2025
à ce titre ; Ordonné le partage de l’indivision successorale existant entre Mme [T] [R], Mme [J] [R], Mme [A] [R], M.
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Illico outre 11 389,44'euros revenant à ce titre à la société Technisud Promotion
TPX DE GONESSE
6a0e1defcdc6046d475be720
20 mai 2026
, est inopposable à l'État propriétaire ; que Madame [U] ne peut donc se prévaloir d'aucun titre d'occupation opposable à l'AGRASC agissant au nom de l'État ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame [U] occupe
ECLI:FR:CCASS:2015:C300525
12 mai 2015
dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication ; qu'en opposant aux consorts Y...
CTX PROTECTION SOCIALE
6a207900cdc6046d47fdeb41
18 mai 2026
faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.
613720d8cd580146773eee20
7 mars 1989
X... avait un droit à réclamer à la SNC Talbot et compagnie le versement de la gratification au titre de l'ancienneté de vingt-cinq ans atteinte par lui le 13 février 1981, date à laquelle il se trouvait
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
A titre liminaire, l'appelant conteste la qualité et l'intérêt à agir des intimés opposant que si Mme [D] née [X] a invoqué sa filiation avec Mme [G] [O] et le lien de cousinage de cette dernière avec
61372636cd58014677423cf7
21 juin 2000
irrecevable la constitution de partie civile de la société Expressions Parfumées ; "aux motifs que les manoeuvres constitutives de l'escroquerie devaient avoir pour objectif ou pour effet de tromper le tiers
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603
27 novembre 2019
U... la somme de 16.809 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 680,90 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ; que C...
6137261fcd5801467742319f
17 septembre 2003
. ; entendu en qualité de témoin, Pascal Y... expliquait qu'en 1998, il avait constaté que son employeur ne payait pas aux délégués commerciaux la totalité de ce qui leur était dû au titre des congés payés
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
Concernant les dommages immatériels, s'agissant d'une garantie facultative, la franchise prévue dans le contrat d'assurance au titre des dommages immatériels est opposable tant à l'assuré qu'au tiers lésé
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fedabcdc6046d4788a677
Cette décision a été signifiée par acte d'huissier du 14 octobre 2025 ; elle est exécutoire de droit à titre provisoire.
Chambre 1-1
69fad894cdc6046d47c0eb48
5 mai 2026
Le jugement dont appel est de droit exécutoire à titre provisoire.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
Ainsi elles considèrent que la responsabilité de la SAS DSTP 86 est susceptible d'être engagée au titre des travaux qu'elle a poursuivis et réceptionnés.
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