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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800388
13 avril 2018
13 avril 2018
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
depuis 2021 et jusqu'à mai 2023 inclus, en exécution de l'accord cadre à bons de commande portant sur les travaux de construction, réparation et entretien courant du réseau routier métropolitain de la subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300969
29 septembre 2015
29 septembre 2015
à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation », dispositions étendues à « la vente de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300138
4 février 2014
4 février 2014
le lot 119 était composé d'un droit d'usage exclusif sur une parcelle de terrain et du droit d'y édifier des bâtiments et était affecté de 1.574/10.000e des parties communes et qu'à la suite de sa subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
13 décembre 2011
bâtir ; que parmi ces dessins, l'un comportait la signature manuscrite des parties, figurait en page 81 du cahier 2 du rapport de l'expert et avait été tamponné à la date du 23 février 2005 par la subdivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201465
7 juillet 2011
7 juillet 2011
22 mai 1996 au nouveau tableau numéroté 30 bis puisque ladite maladie était inscrite depuis le décret du 5 janvier 1976 dans le tableau n°30 et que le décret du 22 mai 1996 n'a fait qu'opérer une subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300662
26 mai 2010
26 mai 2010
réalisation de la deuxième tranche nécessitera la construction d'un ensemble de parkings et/ou garages en sous-sol dont l'assiette sera constituée par un volume qui reste à définir et qui proviendra de la subdivision
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb91
20 mai 1987
20 mai 1987
juridique réelle quant aux droits cédés aux époux X..., que cette pratique visant à la construction d'une maison comportant deux logements distincts sur un seul terrain n'implique pas en elle même la subdivision
Source officielle2ème chambre
DTA_1906298_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'Institut supérieur de gestion de Tunis en 2000 et d'un master à l'Ecole nationale d'administration de Tunis à l'issue duquel il a été nommé, en tant qu'administrateur chargé des fonctions de chef de subdivision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en question, au sein d'une zone résidentielle, sont issues de la subdivision des parcelles d'assiette de l'immeuble du syndicat de copropriété.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC000548302
7 juin 2005
7 juin 2005
According to the Government, on 5 August 2002 the mine became a structural subdivision of the Donetskvugillya State Enterprise, the latter being the mine's successor.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103804_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103805_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300623
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d'habitation et professionnel loué, un droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi de ce local seulement dans le cas où la mise en vente de celui-ci est consécutive à la division ou à la subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
9 avril 2015
Monsieur X... de ce que celui-ci entend revendiquer le bénéfice de la faculté de substitution prévue dans le compromis de vente au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales mais sans subdivision
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d50cdc6046d479ba108
8 avril 2026
8 avril 2026
biens comme bon lui semble sous réserve d'une éventuelle autorisation découlant du paragraphe 1 du chapitre 4 ; à l'issue de celui-ci, une autorisation d'assemblée générale n'est requise qu'en cas de subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301647
17 décembre 2013
17 décembre 2013
copropriété ne l'a pas créé à l'état descriptif de division, puisque, s'agissant de redistribuer une quote-part des parties communes fut-ce pour en dispenser totalement l'un des lots issus de la subdivision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la direction des subdivisions métropolitaine a émis un avis favorable au projet le 19 janvier 2021. 15.
Source officielle3e chambre civile
69d899bccdc6046d47bc67dd
9 avril 2026
9 avril 2026
notaire à [Localité 6], il a été procédé, après division de la parcelle cadastrée section HX numéro [Cadastre 1] en deux parcelles cadastrées section HX numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4], à la subdivision
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les prévisions de l'article 6 sont d'ailleurs contenues dans une subdivision distincte de celle contenant l'article 5, et qui s'intitule précisément « Congés payés annuels supplémentaires ».
Source officiellePage 45 sur 95