prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

uation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre (…) ».

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[O] demande à la cour de : A titre principal au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile ' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

De plus, si l'article L 628-1 du code de commerce soumet la sauvegarde accélérée aux règles du titre II intitulé « de la sauvegarde », l'article L 628-6 dispose que l'ouverture de la procédure de sauvegarde

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A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de