17.3. de la convention collective applicable, incombe aux salariés, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 242.1 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

X... ne saurait être considéré comme poly-actif au sens des dispositions de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il exerce une seule et même activité de maître ouvrier bottier

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et

En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à l'Agence nationale de l'habitat.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

L'article L. 245-12 de ce même code énonce : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 12°/ que sur la rémunération fixe, en affirmant que M.

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.

450 du code de procédure civile

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

R.243-1 du code de la sécurité sociale.