1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[I] les sommes suivantes au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire : ' Période du 28 février au 31 décembre 2013 : 2 143,95 euros ; ' Année 2014 : 2 572,75 euros ; ' Année 2015 : 2 603,49

, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a méconnu l'article 1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

/ à la société Cresta, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

mai 1997, dont se prévaut Mme [F], ne saurait, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, être considéré comme un juste titre au sens de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, permettant

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° F 15-28.585 R É P U B L I Q U E F

ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : "Les

de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision