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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application de l'article R.741-12 du code de justice administrative 21.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.
Source officielle4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300638_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd17039d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
appréciée au regard des seuls critères de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203068_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par
Source officielleJCP CIVIL
6985f7b9cdc6046d47336818
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par une lettre du 28 novembre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de soulever d’office le moyen tiré
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 712-41 du code de l’éducation est inopérant ; - la commission de discipline était régulièrement composée ; - le moyen tiré du défaut de mention des voies et délais de recours par les décisions contestées
Source officielle2ème chambre
DTA_2304737_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2011345_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae55e9a46d1f5a76c35d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui
Source officielleJCP CIVIL
698611ffcdc6046d4736ffb7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502615_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2400235_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 46 sur 525