Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, MM.

Par courrier du 20 mars 2017, Mme [H] [Y] anticipait le décès de sa mère et sollicitait auprès de la société d'HLM le transfert du bail à son bénéfice.

R.G : 05/03542 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 30 août 2005 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 76000 ROUEN représenté

Lille, avocat constitué La SAS Voirie Assainissement Travaux Publics prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 22] [Localité 15] représentée par Me Bernard

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Maria Caterina ITA 1967 565 BASILE Giovanni ITA 1957 566 BASILE Simona ITA 1969 567 BASILE Annamaria ITA 1957 568 BASILE Elisabetta ITA 1964 569 BASILICATA Lanfranco ITA 1960 570 BASILICO Rossana ITA

2013 N° 2013/ 082 Rôle N° 05/09169 SARL FREMO C/ SARL CHICANE [W] [H] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER Me Bernard

portant sur immeuble à usage agricole ; qu'en outre, la cession d'un bail rural par le preneur en place au profit d'un descendant doit être regardée comme opérant transfert du bail et partant doit être

- le local-type n° 27 de la commune de Cesson-Sévigné proposé par l'administration fiscale en substitution du local-type n° 34 de la commune de Trignac, construit en 1975, n'a pas été évalué par bail

Par acte d'engagement du 11 septembre 2006, le marché de travaux du lot n° 1 Gros œuvre et bassin inox a été attribué à la société Chabanel, aux droits de laquelle vient la société Campenon Bernard Dauphiné

Les tassements sont irréguliers d'un point à un autre et ils provoquent des désordres importants dans les plages, dans les canalisations enterrées et la stabilité des parois du bassin.

Bernard A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M.

X... le changement de l'objet du contrat du crédit bail a opéré une novation et il s'est trouvé libéré. F... second lieu, M.

Jean-Claude Y... suivant contrat de bail du 1er avril 1995. Le 8 octobre 2004, Mme Z... a vendu une partie des lieux loués à son frère, M.

qu'aucune convention écrite n'a été établie ; que la société Trans Val de Lys a réglé les loyers jusqu'à son départ des lieux le 31 mai 2009 ; que soutenant que la convention initiale était devenue un bail

ayant son siège au 426 C Chemin de la Draile-30140 BOISSET ET GAUJAC Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 SCP SCP BERNARD COULET & ROLAND

Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SN2 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021, Madame [H] [L] a pris à bail

siège en cette qualité, agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la Société FINAMUR [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 421 375 288 00030 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD