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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone.
Article 20-3
Au sein du collège spécifique, les sièges de l'ensemble des établissements publics sont attribués dans les conditions prévues pour les communes à l'article 20-2.
Article 1
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) a son siège à Paris, en l'Hôtel national des Invalides.
Article 16
Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.
Article D6221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
Article D6221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Article L5112-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants :
Article R821-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.
Article R645-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Article R6147-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Article D491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Son siège est à Paris.
Article R623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.
Article R182-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Article R4433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au siège et sur le site internet de la région, du département ou de la collectivité.
Article Annexe 4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT
Article R4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.
Article L4411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.
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