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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2223397_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, il est constant que M.

Source officielle

Page 46 sur 1454

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CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436dee9

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

dépens, condamné la société Chartis Aig à payer à Mme [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Chartis Aig à payer à la CPAM de la Gironde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204568_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

et le poste de Saint-Vincent, sur le territoire de la commune de Béziers, et à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner toute mesure visant à concilier les intérêts en cause ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

600fecbf70aa986f68c64506

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Aussi, à défaut de constater l'existence de libéralités, elle affirme qu'il y aura lieu de constater que les versements sont la traduction d'une participation de ce dernier aux charges de la vie courante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01040

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

européenne, la Charte a la même valeur juridique que les traités ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les droits fondamentaux de l'Union européenne peuvent être invoqués dans un litige

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204102_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir en application de l'ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal de grande instance de Chartres du

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f5

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2004) que la société Ideal Medical Products a procédé en 2003 à la restructuration de ses activités en France, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300588

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

(cabinet ACTE), pour faire dresser un état du chantier avant la reprise des travaux par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, un procès-verbal de constat a été dressé le 28 décembre 2010, -

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après estimation des travaux de remise en état par un expert d'assurance, le chantier a été confié à la SNC [V] [J].

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007492_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du suivi de Maëva X..., et constate une totale compatibilité entre le comportement de son père tel que décrit par elle, et la façon dont M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104987_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512838_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

B C et de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées VN 39, 43, 44, 46, 49, 75, 78 et VM 5, situées rue Christian Pauc au lieudit " la Chantrerie ", sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il doit être conclu que la SARL [X] sur qui pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer l'existence d'un trouble grave ou répété excédant les inconvénients normaux du voisinage d'un chantier en zone

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La déclaration d'ouverture de chantier a été établie le 25 janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908b3f4143037ceabfc071

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-Ouvrier travaux préparatoires charbon du 01/07/1987 au 31/10/1988: Ouvrier mineur qui est chargé des travaux annexes en arrière d'un chantier de creusement au charbon: -Prolongement du blindé et/ou du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300763

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

M... que « la pollution est avérée, confirmée par l'étude ICF faite dans le cadre de la préparation du chantier avant travaux.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, factures inexactement imputées sur d'autres chantiers en comptabilité (arrêt p. 31) ; qu'en faisant supporter à la SA X... une charge indue dont il connaissait le caractère irrégulier puisqu'il avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301093

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

(production n° 9) et qu'un courrier de la SCI GM en date du 5 juin 2005 faisait état d'une visite de chantier en présence de Monsieur X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne invoqué à l'un des moyens pour combattre ce principe n'est pas applicable dès lors que, ainsi qu'il résulte de l'article 51, § 1,

Source officielle