en douanes concernant l'importation de 341 713 pantalons provenant des États-Unis ont été établies entre le 21 août 1995 et le 4 novembre 1996 ; qu'il est constant que les factures jointes à ces déclarations

trimestrielle dite abrégée de son chiffre d'affaires ainsi qu'une déclaration annuelle de régularisation en matière de TVA et devait également effectuer une déclaration annuelle de résultats en matière

ne peut être matériellement et intentionnellement constitué qu'à défaut de désignation d'un représentant ou de dépôt de déclaration ; qu'en l'espèce les époux Y... avaient désigné un représentant en la

, a, statuant sur leur requête en annulation d'actes de la procédure, constaté la prescription des chefs de faux et usage et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance

des déclarations des trois victimes et de plusieurs témoins, notamment de plusieurs membres du personnel du lycée Fernand Holwek que Michel X... avait un comportement très sexualisé tant dans ses propos

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour, notamment, escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 2

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8,14, 80-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

(cf. son audition le 30 mars 1999) ; qu'il ne conteste pas sérieusement les déclarations de M. Y...

sur le fond devant les services de police, disant réserver ses explications à cet égard ; qu'ainsi, le serment prêté à Rachid X... ne l'a nullement contraint à faire des déclarations desservant sa cause

d'intention d'aliéner n'était entachée d'aucune erreur, a constaté que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption et, eu égard à la décision du juge administratif, a rejeté les demandes de

Après avoir constaté que la société JEF publicité avait été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2009 et que M. et Mme V... avaient déposé une déclaration de TVA le 24 décembre 2009, sans paiement

que Gérard X... l'avait invité dans un restaurant luxueux de Cattenom et lui avait offert de nombreux vêtements de marque ; que ses déclarations ont été confirmées par l'enquête, notamment le repas en

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des travaux sur les parcelles A 160 et A 177 de la commune de Quesnoy-sur-Deûle

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6

. ; qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements faite par M. Y..., la société Scamas France a été mise en règlement judiciaire, M.

de la partie civile qui les a révélés plusieurs mois après leur commission se trouvent cependant établis par les éléments suivants : - les déclarations constantes de la victime, la date exacte des

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 avril 1997, qui, pour abus de confiance