et huissiers de justice honoraires les plus qualifiés domiciliés dans le ressort de la cour d'appel ; que l'inspection est faite par deux huissiers de justice dont au moins un choisi en dehors du département

obligée à se présenter tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, entre huit heures et neuf heures, à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François, et lui a fait interdiction de sortir du département

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; La décision d'octroi d'un délai de départ

LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER , avocat au barreau de Metz substituant le cabinet Claisse, du barreau de Paris; présente lors du prononcé de la décision

LE PREFET DE LA HAUTE MARNE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER , avocat au barreau de Metz substituant le cabinet Claisse, du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

APPELANT Monsieur [X] [K] né le 01 Juin 1991 à [Localité 1] de nationalité Nigerienne non comparant, représenté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; Me

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie

LE PREFET DU CALVADOS, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

APPELANT Monsieur [V] [M] né le 04 août 1971 à [Localité 1] MAROC de nationalité marocaine non comparant, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

[Adresse 5] Tous trois représentés par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Sophie SAINT ANDRE ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie

LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz, substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; Me

LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocate au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Vincent

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocate au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie

S.A.S. [5] ([4]) prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lilia BARIKI de la SELARL NOVALLIANCE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Aurélie

de permanence commise d’office, a soulevé deux exceptions de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Aurélie

[U] [X] né le 15 juillet 1984 à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris, présent