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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501804_20250304
4 mars 2025
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ADOMA à Halluin ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600301_20260127
27 janvier 2026
; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’Adrim afin de débarrasser
DTA_2507109_20250715
15 juillet 2025
le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association SOS Solidarités afin de débarrasser
DTA_2503896_20250429
29 avril 2025
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2504462_20250512
12 mai 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser
DTA_2500259_20250129
29 janvier 2025
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2505067_20250526
26 mai 2025
cr
613724fecd5801467741a133
27 septembre 1988
appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Y... et X... ont été interpellés par des fonctionnaires de police alors qu'à la vue de ceux-ci ils tentaient de se débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308244_20230626
26 juin 2023
Saint-Brévin-les-Pins ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401031_20240311
11 mars 2024
) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de Mme B ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure afin de débarrasser
DTA_2402105_20240425
25 avril 2024
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406927_20240801
1 août 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique, et de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement afin de débarrasser
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00405_20230220
20 février 2023
l'expulsion de ces mêmes occupants, avec le concours de la force publique si nécessaire et, en dernier lieu, de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305884_20231019
19 octobre 2023
A C D géré par l'association France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire D afin de débarrasser les lieux des biens
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400569_20240209
9 février 2024
force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire dudit centre d'accueil géré par l'association ALC, afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406914_20251223
23 décembre 2025
émis à son encontre par la commune de Leucate au titre de la redevance d’occupation du domaine public communal pour l’usage d’une bande de 1,2 mètres en ceinture de son commerce afin permettre le déballage
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui
DTA_2510888_20251006
6 octobre 2025
°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’établissement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513533_20250610
10 juin 2025
; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CHU afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301171_20230320
20 mars 2023
- pour ne pas se stationner de façon illicite sur la voie publique, il s'est installé au sein de l'aire d'accueil, il y a environ 2 mois, sur un espace qui n'est pas un emplacement après l'avoir débarrassé
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