servir de fondement aux poursuites aux fins de saisie immobilière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente notarié des 22 mars et 16 et 27 avril 1993, en vertu duquel

que la société SNPL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était acquis aux débats que par arrêt du 7 octobre 1988, à l'encontre duquel

candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores et déjà salariée de la Semcodan et aux termes duquel

Z..., gérant de la société, a pris l'initiative d'une rencontre avec un avocat, aux honoraires duquel il l'a fait participer, en raison d'un différend avec l'assureur, il appartenait à celui-ci de lui

l'astreinte fixée par le jugement du 3 avril 2001 en raison de l'infirmation de ce jugement par ledit arrêt portant le n° RG 2001/12285 ; 2 / que s'il peut interpréter le jugement pour l'exécution duquel

jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite de la plainte déposée par Mme X..., Gilbert Y..., aux droits duquel

jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite de la plainte déposée par Mme X..., Gilbert Y..., aux droits duquel

administratif du 9 mai 1995 de laquelle il aurait résulté que les rémunérations des salariés expatriés étaient assujettissables à la taxe sur les salaires, sans répondre au moyen de la société DCI duquel

Quelles que soient les conditions particulières des contrats, ce forfait est égal à deux heures", instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail

X... et Y... avaient la qualité de mandataires de l'assureur et que, par suite, le courrier aux termes duquel ils lui avaient indiqué que le sinistre serait pris en charge en application de la police était

possesseur bénéficiaire de l'indemnisation définie à l'article 2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel

sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel

de la substitution du plan et de son ignorance du deuxième plan lors de l'élaboration du devis, alors que la preuve dont dépendait l'issue du litige avait pour objet le contenu du devis sur la base duquel

X... a utilisé le matériel sur l'état duquel il avait appelé l'attention de son chef de service et dont l'expert avait confirmé la préfissuration de la chambre qui a explosé et relevé la dégradation ;

statuant ainsi, sans établir en quoi ce manquement unique de la part du salarié qui, alors qu'il effectuait un remplacement avait omis un arrêt pour atteindre à l'heure la ville d'arrivée, et à l'encontre duquel

alors, d'autre part, qu'un salairé mis à disposition n'est pas éligible au comité d'entreprise de son établissement d'origine s'il consacre l'ensemble de son activité effective à l'établissement auprès duquel

Y... et en prévision duquel ce dernier avait réalisé les travaux, n'avait, en définitive, jamais été conclu ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a constaté que, contrairement à ce qu'il soutenait, M

qui est entré le 4 novembre 1985 au service d'un office public d'HLM après avoir été antérieurement sous-officier de gendarmerie, a été victime le 9 janvier 1986 d'un accident du travail à la suite duquel