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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002650_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
4 juillet 2019 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de Felicito n'a pas recueilli l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A est propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Vahl-Ebersing, en Moselle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405650_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405706_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal, en raison de l'illégalité de l'avis du 25 juillet 2024 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69df1fb3cdc6046d4747bf74
14 avril 2026
14 avril 2026
2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS le 28 Septembre 2023 APPELANTe : S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Harold FORESTIER
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0317JUD004396906
17 mars 2020
17 mars 2020
D’après l’article 10 de la loi n o 6831 sur les forêts, une copie des procès-verbaux de délimitation des forêts et des cartes correspondantes est affichée dans les endroits appropriés des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il ne mentionne pas l'avis de la commission rendu le 10 août 2023 ; - son projet de construction ne compromet aucune activité agricole ou forestière
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ".
Source officielleciv2
61372361cd580146774090c1
7 octobre 1999
7 octobre 1999
société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f73
20 mars 1979
20 mars 1979
les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la Société civile du Domaine d'El Hannser a obtenu des autorités algériennes la possibilité de commercialiser 9441 quintaux de liège provenant d'une forêt
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.'
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202582_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 46 sur 338