que le taux d'invalidité retenu de 40 % est conforme au guide barème des invalidités, sans aucune justification.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au regard de la symptomatologie décrite et notamment des valeurs indiquées par les médecins, et du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

tel qu'il figure à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels

Il soutient que : - son stress post-traumatique est uniquement imputable aux événements vécus en Afghanistan ; - il doit, conformément au guide-barème des invalidités, se voir reconnaître un taux

à l'imagerie mettant en évidence un état très dégradé du rachis cervical ; les névralgies ont été confirmées par une IRM réalisée en urgence pour suspicion d'AVC et sont évaluées à 15 à 40 % par le guide

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE