autorisées par le bail, qu’elle ferait usage de la toiture terrasse dans des conditions préjudiciables aux riverains et qu’elle se livrerait à une sous-location non-autorisée en permettant à une société HEMO

PYRENES ORIENTALES avocat plaidant INTIMES : Madame [V] [L] née le 04 Août 1955 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

de la SARL CONSTRUCTION BATIVERT [S] [Localité 7] Représentée par Me Manon CROCHET de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU

et ses suites au SPFE de [Localité 7] 2 (Anciennement SPF de [Localité 7] 1) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Localité 7] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier ANG01233, et Me Yves-Marie HERROU

Lille n°422 390 989, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

VEOLIA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

(MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée par Me Christine AUCHE-HEDOU

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] - SUISSE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrick HERROU

de [Localité 8] sous le n° 489 604 934 prise en la personne de ses co-gérants domiciiés ès qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

FNANCES PUBLIQUES Représentée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Vaucluse [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

par la SELARL THEIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [D] [J] [R] né le 13 Juillet 1963 à [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 13] représenté par la SCP AUCHE HEDOU

Localité 5] sous le n° 492 785 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

représenté et assisté de Me Jacques- Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/1187 du

(ART BATEAU) ... 83220 LE PRADET représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SELARL PLATON-GIUNTINI avocats au barreau de Toulon. S. A. R. L.

David MARTIN INTIMES : SA BANQUE DE FRANCE, représentée par son Gouverneur en exercice domicilié ès qualités audit siège social 1 rue de la Vrillère 75001 PARIS représentée par la SCP AUCHE- HEDOU

barreau de NARBONNE SA COMURHEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Site du Tricastin 26700 PIERRELATTE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

B, représenté par Me Herrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Herrou, substituant Me Lourme, représentant