Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/01736 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie VERSIGNY la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

B A, représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brienon-sur-Armancon a accordé à la société Latteux Migennes investissements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la SCI Bourgogne Migennes, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement

2) le mineur doit-il passer obligatoirement par ses parents pour accéder à son dossier ?

qui renferme tous les éléments d'identité de ce dernier et pour lequel le juge français a prononcé l'exequatur est de nature à justifier de l'identité certaine du mineur et à suppléer la production d'un

[P] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEEs : Mme [U] [F] [Adresse 2] [Localité 2]

La Selarl Bourgeois Rezac Mignon a adressé à la Cour ses écritures en défense le 17 février 2020, avec copie à M. [G].

[P] [R], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société [R], Rezac, Mignon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles imposées à un mineur

J... fait grief à l'arrêt de réserver son droit de visite et d'hébergement et de rejeter sa demande aux fins de mise en place d'un droit de communication avec l'enfant mineur par voie électronique, alors

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis avec violence, contrainte ou surprise, l'a

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime de viol par ascendant sur mineur

"alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que, dans la même question ont ainsi été réunis le fait principal d'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 410-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître coupable Jim X... d'atteinte sexuelle sur un mineur

n'avait pas été assistée par un mandataire ad hoc au long de la procédure de maintien, alors, selon le moyen, que la procédure est nulle faute de désignation d'un mandataire ad hoc pour assister un mineur

articles 177 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joël X... devant la cour d'assises de la Vienne pour faits de viols sur mineurs

P., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme G., 2 / de M. le directeur des interventions sanitaires

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 février 1994) d'avoir attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 287 du Code