66145/01 présentée par Fernando ACEBAL LAHERA contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 19 novembre 2002 en une chambre composée de   Sir   Nicolas

Jean-Marc Bornet, Bruno Gallois et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en

Toujours le 11 octobre 1994, à la suite d’un malaise, la requérante fut examinée une nouvelle fois par un neurologue de l’hôpital public d’Akhisar (Manisa), lequel constata des nausées, de troubles de

Maurice X..., demeurant au lieu-dit "Anolieu" à Mépieu, Montalieu-Vercieu (Isère), M. Georges DAVID, demeurant au lieu-dit "le Poulet" à Lhuis (01680), M.

[H] [V] Ambassade de France à [Localité 5], [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [Z] [J] épouse [V] Ambassade de France à [Localité 5], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas DUVAL de

postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [J] [M], [S] [Z], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas

présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Plaidant par Me Nicolas CASSART de l'ASSOCIATION FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1507 INTIMÉ

barreau de PARIS, toque : B 349 INTIMEE LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0380 substitué par Me Nicolas

S..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2017 N° 2017/88 Rôle N° 14/23497 SA ALBINGIA SA SOCIETE GENERALE C/ [P] [C] [H] [G] [B] [F] [R] [T] SAS QUALICONSULT SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MAURICE

Joseph XW..., demeurant Fiume d'Olmo, 20230 San Nicolao, 4 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 5 / de M.

N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00488 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVJ7 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Romain BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice

Il sont représentés devant la Cour par M e Cobo del Rosal, avocat à Madrid.