représentée par Me Géraldine X..., avocat au barreau de LYON INTIMEE La société LOGISTA GROUP Poligono Industrial Polvoranca [...]

2018   insufficient number of sleeping places, no or restricted access to toilet, lack of privacy for toilet, lack of fresh air     1,000   2925/19 30/11/2018 Denis Mikhaylovich POLIKANOV

sportif notoire, il a été président de la fédération française des sports de combat et président de la fédération des sports de combat au Luxembourg et qu'il est également une personnalité du monde politico-médiatique

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Séverine POLANO

2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

6 §§ 1 and 3 (d) require that the defendant be given an adequate and proper opportunity to challenge and question a witness against him, either when he makes his statements or at a later stage (see Poletan

Autriche , n os   61503/14 et 2   autres, §§   115 ‑ 129, 1 er   juin 2017, et Poletan et Azirovik c. l’ex ‑ République yougoslave de Macédoine , n os   26711/07

them, in which they requested modification of the qualifying conditions for the licence concerning, in particular, emissions of gas and dust, including emissions of dioxin and furan, reduction of pollutant

conférence de presse, qu’il s’agisse de ses propos relatifs au «   rapport Rousso   » ou ceux concernant «   l’existence des chambres à gaz   », et s’estime victime d’un lynchage politico-médiatique

L’affaire connut de nombreux rebondissements et prolongements politico-financiers   : soupçons de financement politique occulte, avec des versements de sommes à des hommes politiques dont l’ancien

Cependant, les autorités avaient choisi, parmi les candidats à l’achat, l’époux de la requérante qui n’habitait pas la maison mais qui méritait une considération particulière du point de vue politico-moral

  38884/22 21/07/2022 Tatyana Andreyevna POLITYKO 1994 Luiza Magomedovna Magomedova St   Petersburg Anti-war protest   St   Petersburg   25/02/2022 article 20.2.2. §   1 of

Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Me Polito Biondi, avocat au barreau de Naples.   3.   La requête est dirigée contre l'Italie.

2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

  the   United Kingdom [GC], nos. 26766/05 and 22228/06 , § 118, ECHR   2011, and Poletan and Azirovik v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , nos.

       Devant la Commission, il est représenté par Maître Polito Biondi, avocat au barreau de Naples.

l’audience d’appel, le deuxième requérant soutint notamment que les normes éthiques de l’islam, telles que définies par les statuts du parti, devraient être comprises plutôt dans un sens «   politico-légal

Elle a précisé que les actes adoptés par cette commission en vertu de la loi no   103 de 1975 n’étaient pas de nature administrative mais politique ( atti d’indirizzo politico ).

La chambre releva ensuite que la dissolution du PCL avait été ordonnée «   conformément aux intérêts de l’Etat letton dans la situation politico-historique concrète   » et que les conventions