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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201635_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2201905_20230327
27 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2109520_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2006403_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.
4ème chambre
DTA_2004108_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
1ère chambre
DTA_2106829_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune des Alluets-le-Roi
3e Section - 1re Chambre
DTA_2127330_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
DTA_2308575_20251103
3 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300011_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D la somme de 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02177_20240104
4 janvier 2024
Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes, à l'effet de signer notamment tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exclusion d'une
Chambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
Nous constaterons leur absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed59cdc6046d478c27cc
14 avril 2026
Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.
69e1edabcdc6046d478c2e98
69e1ee14cdc6046d478c3852
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
69fc5d88cdc6046d47e80259
5 mai 2026
En conséquence de quoi, Nous dirons n'y avoir à référé en la demande principale de la société [K] ECLAIRAGE EURL et ferons, dès lors, droit à sa demande subsidiaire de renvoi au fond, conformément aux
Trib. de Commerce
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : [B] [G] [P] SARL, [Adresse 2], Toutes activités de serrurerie métallerie travail de tous métaux ferreux ou non ferreux ferronnerie
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
12 mai 2026
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
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