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3 936 résultats pour « affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-120046

Admin. suprême

3 mai 2013

3 mai 2013

Dans son rapport du 12 décembre 2009, l’expert affirma que l’état de santé de l’intéressé était «   compatible avec le maintien en détention dans un C.D.T. pénitentiaire, où il pourra être soumis

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/02/2011

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

29/12/2009

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

08/08/2009

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

05/05/2009

Voir →

CC

civ3

60794bf09ba5988459c444a7

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL DANS TOUS LES CAS OU LE BAILLEUR VOULANT REPRENDRE SON DOMAINE AFFERME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... dans le cadre d'un contrat d'affermage l'exploitation des trois établissements, précisant que concernant les bars-restaurants de la piscine des Marquisats et de la piscinepatinoire F...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c79

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Après avoir reçu un avis de la chambre régionale des comptes dénonçant la quasi-inexistence des investissements à la charge des bénéficiaires du contrat d'affermage et la durée excessive de l'avenant de

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c47364

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

être considéré comme l'affirmation que l'ensemble des dispositions de cette loi se trouverait désormais applicable à la fois devant le juge pénal et le juge civil, la portée de cet arrêt n'étant que d'affermir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150547

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Il affirma que toutes les preuves n’avaient pas été recueillies.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2195989-2353598

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Elle affirma notamment que le juge d’instruction n’avait pas notifié la citation à comparaître à l’adresse connue de sa sœur, condition procédurale prévue par la législation pertinente, et qu’il aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils contestent le fait que la SCEA se soit retirée des terres affermées et prétendent que la preneuse n'a jamais restitué lesdites terres.

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43a74

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5d8

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

ONT VENDU A CROUZET UNE PROPRIETE AGRICOLE AFFERMEE A MANDEAFRINA, DE NATIONALITE ITALIENNE; QUE, LE 18 AOUT 1966, CE DERNIER A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'OPTION DE NATIONALITE FRANCAISE AU NOM DE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288043

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

sur le fondement de l'article L. 35-4 du code de la santé publique alors en vigueur, et une participation à la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W] d'avoir édifié, malgré son opposition, une construction sur les parcelles affermées, sans être titulaire d'un permis de construire, ce qui constitue selon lui un abus de jouissance qui compromet la

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd58014677417031

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y... affirmât qu'il avait acheté tout au plus pour 45 000 francs de bois alors que le 28 janvier 1998, après avoir déjà réglé la somme de 44 000 francs, il acceptait néanmoins d'effectuer des versement

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a40e27cdc6046d4720b850

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 815 234 851 (Maître Maxime AFFERGAN, Avocat au barreau de Marseille) […] La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2]

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996029

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

D'AGGLOMERATION DE LAVAL dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle vis-à-vis de l'exploitant de l'abattoir public , sans rechercher quelle était l'étendue des pouvoirs que lui conférait la convention d'affermage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le SMAROV, l'objet du marché, qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e783b4cdc6046d4704f3ff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ès-qualité audit siège, Défenderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat d'affermage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184601

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208485

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

garantie par la commune de Bapaume des condamnations prononcées à son encontre dans la présente affaire, la cour administrative d'appel s'est livrée à une interprétation des stipulations du traité d'affermage

Source officielle