AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120046
3 mai 2013
3 mai 2013
Dans son rapport du 12 décembre 2009, l’expert affirma que l’état de santé de l’intéressé était « compatible avec le maintien en détention dans un C.D.T. pénitentiaire, où il pourra être soumis
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02/02/2011
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08/08/2009
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05/05/2009
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civ3
60794bf09ba5988459c444a7
12 mars 1980
12 mars 1980
REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL DANS TOUS LES CAS OU LE BAILLEUR VOULANT REPRENDRE SON DOMAINE AFFERME
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