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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203850_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique et d'un serrurier du logement sis [Adresse 1] ; - fixer le montant mensuel de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c8
24 mai 2007
24 mai 2007
Désormais, il ne conteste plus l'existence des retraits susdits mais soutient qu'il n'a jamais rien dissimulé à ses cohéritiers, explique que les dons dont il a " pu bénéficier " étaient la contrepartie de l'aide
Source officielleChambre Sécurité sociale
64b62d7e0b444605db3f5d0f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[H] [T] l'aide juridictionnelle à titre provisoire par décision du 6 août 2021. Par déclaration électronique en date du 6 septembre 2021, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC001029203
7 novembre 2006
7 novembre 2006
La même ordonnance renvoya également G.M. devant le tribunal correctionnel pour complicité d’escroquerie pour avoir « sciemment, par aide ou assistance facilité la préparation ou la consommation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1484934-1552794
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Le 16 avril 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir le reconnut coupable d’avoir porté aide et assistance à une organisation illégale et le condamna à quatre ans et six mois d’emprisonnement.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2915271-3202981
10 novembre 2009
10 novembre 2009
En outre, les autorités n’auraient pas mené d’enquête effective sur cette allégation et la procédure diligentée contre lui pour aide et assistance à une organisation illégale n’aurait pas été équitable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100150
1 février 2017
1 février 2017
Var en 1979 et par le conseil général du Var en 1980 pour payer les travaux effectués dans l'immeuble ; qu'il soutient encore qu'en contrepartie de cet avantage indirect il a apporté aide
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003737705
17 novembre 2009
17 novembre 2009
action publique fut diligentée à l’encontre des requérants pour appartenance à une organisation illégale armée au sein de laquelle ils auraient été responsables de missions spécifiques, pour avoir porté aide
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC004466298
1 juillet 2003
1 juillet 2003
aux motifs que la cour de sûreté de l’Etat, à la lumière des faits établis par cette dernière, aurait dû faire application de l’article 169 du code pénal (disposition qui réprime le fait d’avoir porté aide
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbbd
8 janvier 1979
8 janvier 1979
COMPTE ADRESSE AUX BANQUES, NI SI LE COMPTE D'EXPLOITATION REELLE ETAIT FAUX, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE COMPLICE PAR AIDE
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d59
18 janvier 2016
18 janvier 2016
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe,
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e495
25 octobre 1967
25 octobre 1967
VOLONTE DU PRETEUR MAIS N'A ETE OBTENU QUE GRACE A L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR L'ARRET ET RAPPELEES CI-DESSUS, RESSORT L'AIDE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be69
12 juin 1989
12 juin 1989
Y... coupable du délit de complicité de malversation ; " au motif qu'" il est établi que Y... s'est rendu coupable du délit de complicité de malversation par instructions, fournitures de moyens ou aide
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05272
22 novembre 2016
22 novembre 2016
était inférieure ou égale à 1,2 kilogramme de DB 05, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la complicité suppose que la personne ait, sciemment, par aide
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72e
16 février 2011
16 février 2011
Elle ajoute qu'en ce qui concerne Monsieur X... il ne peut du fait de son handicap se passer du service d'une auxiliaire de vie, voire d'une tierce personne qu'il devra rémunérer malgré l'aide de l'APA
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c113
6 septembre 1990
6 septembre 1990
conséquence de la censure à intervenir du chef de ce délit principal ; " alors, au surplus, qu'en se bornant à énoncer que dame X... avait servi de prête-nom à son époux, sans relever qu'elle avait prêté aide
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD002292004
27 octobre 2009
27 octobre 2009
de sûreté de l'Etat d'Istanbul (« le procureur de la République » - « la cour de sûreté de l'Etat ») inculpa le requérant (ainsi que vingt-quatre autres personnes) d'aide
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1814571-1903587
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Il y a plus de 12 ans que Zeki a été arrêté par les forces de l'ordre en raison de sa prétendue aide et assistance au PKK.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2249956-2412185
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Soupçonnés d’aide et assistance à une organisation illégale, ils firent l’objet, le 30 juin 2000, d’une arrestation au terme de perquisitions menées à leurs domiciles.
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