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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304468_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103342_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303041_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113689_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102001_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406932_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à F...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01887_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2202312_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108919_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00096_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507541_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02189_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400467_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405039_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417530_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501332_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à M. A...

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206711_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301426_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302482_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106930_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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