1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2016 ;

de [Localité 13] (ALGERIE) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03024 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FCSP / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [W] / [X] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02135 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJD3 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [O] - [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE

1] (10) de nationalité française Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (10) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date de l'assignation en divorce, DIT que Madame [S] [O] reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue

de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce au 1er janvier 2023, DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38189 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJVO N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

237 et 238 du code civil, de : Madame [O] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Tunisie) ET Monsieur [M] [N] [E] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Egypte) Mariés le [Date

237 et 238 du code civil, le divorce de : M.

1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

237 du code civil le divorce de : Mme [Z], [D] [L], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] Et de M.

237 du code civil le divorce de : M.

233 du code civil le divorce de : M.

1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires

de [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article