Sur la désignation des experts : Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, applicables au litige introduit comme en l'espèce avant le

Par courrier du 2 novembre 2021, Madame [D] [R] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'expertise technique sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

X... début 1997 sur un chantier dont il n'était pas sûr du lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond

et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité.

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Cette association ne figure pas au nombre des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement auxquelles l'article L. 142-1 du même code

dévolues aux SAFER par l'article L. 141-1 du code rural, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que la SAFER Flandres Artois est fondée pour ce

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[L] [Y], Mme [F] [B] divorcée [Y] et la SNC Crêperie Bretonne ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire devant le tribunal

L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité étant engagée par une faute lourde

est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - les articles 9, 111-5 , 122-4, 223-13 226-13 , 226-14, 313-1, 313-2, 313-3, du Code pénal, - l’article L.141-1 du

est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions