époux prévu par l'article 1691 bis du code précité ; - elle est de surcroît divorcée depuis le 6 octobre 2017 et séparée depuis le mois d'août 2011.

1693 du Code civil alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie des vices cachés est applicable aux cessions d'actions ; qu'ainsi, en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article

ce dernier au profit de l'assureur ; qu'il en résulte que les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance étaient applicables ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

au titre de désordres apparents relevait des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre

D ; - la solidarité ne s'étend pas aux prélèvements sociaux ; - elle répond aux conditions pour être déchargée de sa responsabilité solidaire en application de l'article 1691 bis du code général des

1642-1 du Code civil.

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

450 du Code de Procédure Civile

1690 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que malgré la demande écrite faite le 22 avril 1999 par cette dernière à la société Guyenne et Gascogne de ne

Par application de l’article 1642-1 du code civil, ils demandent le coût du changement des marches.

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, dit qu'en conséquence la société anonyme Esso Société Anonyme Française, vendeur du bac 1602, devait garantie

transfert de propriété pour apprécier le caractère caché du vice, celle-ci a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1642 du Code civil en se bornant à relever de manière inopérante pour

Monsieur [C] [L] a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Madame [H], au visa des articles 1844-12 et 1622 du code civil et s'est opposé, subsidiairement, aux prétentions de celle-ci