Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la société Sainte Sophie sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

, 3°, du code civil, l'article 2418, alinéa 2, du même code précisant toutefois que cette hypothèque est dispensée d'inscription. 29.

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

instance, en ce compris les frais de procédure de référé et d'expertise judiciaire ; - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de procédure civile

Le 24 janvier 2001, le Parlement albanais vota la loi nº 8733/2001, dont les articles 42 et 43 modifièrent l’article 143 du code pénal.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, elle n'aurait pas pu se prévaloir, comme le suggère le Gouvernement, de l'article 237 f) du code de procédure civile car dans le cas d'espèce, l'article 187 dudit code autorisait le tribunal

6 du Code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En équité, il sera condamné à verser à Mme [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1174 du code civil.