Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, le rapport d'incident ayant été signé par un premier surveillant, sans qu'il

que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles n'étaient justifiées par aucune nécessité de sécurité et par là même, ont porté atteinte à sa dignité

Aux termes, d'une part, de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - les fouilles intégrales pratiquées sur sa personne n'exposent pas les justifications qui les ont fondées ; - le recours à ces fouilles intégrales

l'homme, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, alinéa 3, 170, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnait l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dès lors qu'elle ne mentionne pas la date exacte de fin de la mesure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-67 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

24 novembre 2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - en raison de cette fouille humiliante, il a subi un préjudice qu'il évalue à 100 euros.

loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Il soutient que : - l'autorité ayant décidé des poursuites n'était pas compétente pour le faire, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - la compétence du président

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32, R. 57-7-

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.