AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae650ecdc6046d4701dbe6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 471
Trib. de Commerce
69ae6641cdc6046d4701f003
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle