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9 407 résultats pour « article 695 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae650ecdc6046d4701dbe6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6641cdc6046d4701f003

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6718cdc6046d4701fcfc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef11ccdc6046d470de4e0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prévus aux articles 398 et 399 du même code.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004399c34eb4cc857b9556

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 mars 2021, Monsieur [V] [D] et Madame [B] [X]-[D] demandent au tribunal, au visa des articles 1130, 1137 et 1240 code civil, et 515, 695 à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d284cdc6046d47c12dd7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de droit ЕТ - la société KMB TEAM [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Violaine REYMOND - PIVOINE AVOCATS - [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91558

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

700 du CPC La Sarl FIABILISATIONS PERFORMANCES INDUSTRIELLE a formulé les demandes reconventionnelles suivantes : - Condamner Monsieur X...à restituer à la défenderesse l'ensemble du matériel qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

699 du CPC, LA CONDAMNER à payer à la société HOTEL [Localité 5] la somme de € 10.000 par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997808c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence : CONDAMNER la société AVANSSUR à verser à la société PACIFICA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC Selon conclusions au fond notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f732cdc6046d478cfd3d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens (Art.696 CPC), y compris le coût du commandement du 21 février 2025. " Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 10 février 2026

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

695e427875782d5f06120b82

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fed

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe des contestations sérieuses faisant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd7cccdc6046d47cf956c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

mise en demeure décernée, * au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

515 du CPC -débouté M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 du CPC ; * Condamner BIAS IMMOBILIER à verser à la SNC [F] la somme de 10.000 € pour dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner

Source officielle
CA

16e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

en matière de voies d'exécution, vu l'article 1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du

Source officielle