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18 587 résultats pour « article 8 de la CECH »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64cc95220fec5dd96933f950

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

c/ Royaume-Uni) ou d'expulsion (CEDH 20 mars 1991, Cruz Varas et autres c/ Suisse, CEDH, 20 mars 1991, ; Saadi c/ Italie, CEDH, 28 févr. 2008, n°37201/06).  

Source officielle

Page 46 sur 930

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC001938705

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante se plaint que les demandes du procureur présentées au cours du procès, visant son placement dans un établissement psychiatrique, constituent une atteinte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC004412602

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Grèce [GC], n o 31107/96, §   55, CEDH 1999-II).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0303DEC004121821

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

    La requête concerne un ressortissant albanais se plaignant sous l’angle de l’article   8 de la Convention de l’expulsion dont il a fait l’objet à destination de son pays d’origine. 2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003DEC003356508

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

physique relevant de l’article 8 ( ibidem ). 43.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Akmanc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD001693113

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015). 18.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111770

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

    Y a-t-il eu violation du droit des requérantes au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff423

Appel

27 août 2023

27 août 2023

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff425

Appel

27 août 2023

27 août 2023

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff427

Appel

27 août 2023

27 août 2023

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

  ». 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

aux procédures pénales devrait respecter leur droit à la protection de la vie privée conformément à l’article 8 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC000120817

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Le 8 janvier 2016, la requérante saisit la Cour des comptes d’un recours visant à son indemnisation, en vertu des articles 1-7 de la loi n o   4239/2014, pour la durée prétendument excessive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD003742806

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 44.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303078_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

8 de la CEDH

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-114001

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

8, combiné avec l’article 46).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1103DEC003900808

Admin. suprême

3 novembre 2015

3 novembre 2015

France [GC], n o 47287/99, § 70, CEDH   2004-I), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8190

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, «1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Çiftçic/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005158610

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015). 17.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC000344909

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Sur l’article 2 de la Convention 27.

Source officielle