[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

[X] [V] sont irrecevables à soulever devant la cour l'irrecevabilité des conclusions signifiées par la société Immobilière 3F comme étant tardives en application de l'article 909 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions de Madame [U] [L] L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois

Par ordonnance d'incident du 2/10/2014, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables en application de l'article 909 du Code de procédure civile les conclusions déposées et notifiées le 25/10

Selon l'article 909 du code de procédure civile, 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions prévues

La SA Buildinvest n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre aux intimés conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

909 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

procédure civile outre les dépens - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière Par déclaration du 9 juin 2022

909 du code de procédure civile ; Quelles sont donc recevables ; Attendu que la déclaration d'appel a été déposée par un avocat exerçant dans un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel d'Orléans

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, chargé

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[E] [P] disposait, en application de l'article 909 du code de procédure civile, d'un délai courant jusqu'au 2 septembre 2021 pour remettre des conclusions d'intimé au greffe, à peine d'irrecevabilité.

909 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 552 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'intimé